Rupture conventionnelle - Délai de rétractation (Cass.Soc. 06/12/17)

La Cour de Cassation précise dans cet arrêt que le non-respect du délai de rétractation de 15 jours calendaires entraîne la nullité de la rupture conventionnelle, et donc les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans cette espèce, la DIRRECTE avait homologué la rupture conventionnelle alors que le délai de rétractation n'avait pas été respecté. 

Rejetant le pourvoi formé par l'employeur, la Cour de Cassation considère la rupture conventionnelle comme nulle du fait du non respecet dudit délai, et ce sans qu'il y ait lieu de caractériser un vice du consentement.

Cette solution n’est guère surprenante puisque le délai de rétractation est une formalité substantielle destinée à garantir le consentement du salarié.

Cass. soc. 6 décembre 2017 (16-16851)

 

 

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