Sébastien d'ESPAGNAC
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Licenciement pour motif économique (Cass. Soc. 4 juillet 2018)

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 4 juillet 2018 (16-27922), que le salarié licencié pour motif économique en vertu d'une autorisation par ordonnance du juge-commissaire, est recevable à contester la cause économique de son licenciement lorsqu'il prouve que cette autorisation résulte d'une fraude, cassant ainsi l'arrêt d'appel sur ce chef.

 

 

 

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